- Non-paiement du loyer et retards fréquents dans le paiement du loyer ;
- Résiliation du bail (bruit, animaux, changement d’affectation, utilisation illégale, dommages au logement, etc.) ;
- Fixation du loyer et modification du bail ;
- Diminution et rétablissement du loyer ;
- Dommages et intérêts ;
- Reprise de logement ;
- Amélioration majeure ;
- Conversion en copropriété ;
- Démolition ;
- Rétractation de jugement ;
- Appel à la Cour du Québec d’une décision du Tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement).
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