Reprise de logement : Les locataires ont déjà toutes les protections nécessaires!
Sherbrooke, le 12 mai 2022 --- Le Regroupement des Propriétaires d'Habitation Locative (RPHL) s'oppose une nouvelle fois au projet de loi 993 Loi modifiant le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions déposé ce jour par Québec Solidaire.
La reprise de logement pour un propriétaire est un des processus les plus restrictifs au Québec. En plus, les aînés ont déjà été pris en compte lors de l'entrée en vigueur de la loi 492 le 10 juin 2016.
"Ce projet de loi qui veut encore réduire le droit de propriété des propriétaires de logements locatifs au Québec doit tout simplement être abandonné. Il existe déjà des règles entourant les personnes de 70 ans et plus. Il est temps d'aborder les vrais problèmes du marché locatif, les problèmes qui touchent toute la population et aussi les propriétaires de logements comme le dépôt de garantie!" selon Martin Messier, Président du RPHL.
Bien que le Regroupement des Propriétaires d'Habitation Locative (RPHL) soit sensible à la situation des personnes vulnérables, elle considère qu'il serait tout à fait déraisonnable d'adopter un tel projet de loi pour encore réduire l'âge et augmenter le seuil de revenus des ainés. Tout ceci ne fera que nuire à l'investissement immobilier au Québec en donnant un droit quasi viager aux locataires.
"La reprise de logement est un des processus les plus contraignants pour un propriétaire, ne reprend pas un logement qui veut le reprendre." d'ajouter le RPHL.
Contrairement à la possession de n'importe quel bien, le propriétaire doit respecter :
- des délais
- reprise limitée aux parents et aux enfants au premier degré
- reprise interdite pour les 70 ans et plus sous certaines conditions
- Si le locataire n'accepte pas, il est présumé avoir refusé et le Tribunal doit autoriser la reprise
- devra verser des indemnités aux locataires dans beaucoup de cas
- doit démontrer les détails de son projet de reprise au Tribunal le cas échéant
Le Regroupement des Propriétaires d'Habitation Locative (RPHL) fera entendre la voix des milliers de propriétaires de logements qui voient leurs droits réduits au fil des ans. À quand une reforme qui rééquilibrera les droits de chacun? Le système en place au Québec protège beaucoup les locataires et les recours des propriétaires ne sont que difficilement applicables dans la vraie vie.