Le RPHL n’est pas surprise par les constats de la protectrice du citoyen dans son rapport annuel 2011-2012.
« Nous revendiquons depuis plusieurs années des ressources supplémentaires afin que les auditions soient entendues plus rapidement. Même si de nouveaux régisseurs ont été nommés et que le Conseil du Trésor a suspendu la clause de remplacement de 4 à 10, la Régie a encore besoin que le gouvernement lui donne les moyens d’agir » selon Martin Messier, Président.
La mise en place de greffiers spéciaux pourrait grandement réduire les délais d’attente et mettre en avant une accessibilité rapide ce qui est le but d’un tribunal d’accès.
« Adopter une réforme de la Loi afin que les auditions ne soient plus requises dans les cas de non-paiement de loyer où le locataire ne présente pas de défense précise » estime Martin Messier, Président du RPHL.
Le Regroupement des Propriétaires d'Habitations Locatives (RPHL) réagit aux conclusions de la protectrice du citoyen
