Le Regroupement des Propriétaires d'Habitations Locatives (RPHL) vous informe sur le droit de fumer dans les logements et les parties communes des immeubles locatifs.
Depuis le 26 mai 2016, pour tous les immeubles d'habitation de deux logements et plus, il est interdit de fumer dans les aires communes et ce, en application du projet de loi 44, visant à renforcer la lutte contre le tabagisme.
Concernant l'intérieur de chaque logement, si vous le spécifiez sur le bail, il est possible et reconnu par les tribunaux d'interdire de fumer à l'intérieur du logement.
"Le gouvernement ne permettant pas le dépôt de garantie et les propriétaires ne pouvant pas engager des frais avec les faibles taux d'augmentation permis, les propriétaires peuvent avoir le désir de ne pas avoir de fumée dans le logement afin d'éviter de retrouver des murs jaunis, imprégnés d'odeur de cigarette." selon Martin Messier, Président du RPHL.
À noter qu’il est interdit de faire usage de la cigarette électronique dans tous les lieux où il est interdit de fumer.
Le droit de fumer dans les logements locatifs
