Factures d’électricité impayées : Mauvaises surprises pour des propriétaires et des locataires
Sherbrooke, le jeudi 27 juin 2019 – L’Association des locataires de Sherbrooke et le Regroupement des Propriétaires d’Habitation Locatives (RPHL) ont uni leurs voix ce matin afin de demander au conseil municipal de modifier leurs pratiques en matière de non-paiement des factures d’électricité. Ils étaient accompagnés pour l’occasion de la conseillère municipale et chef de Sherbrooke Citoyen, Évelyne Beaudin.
Propriétaires d’habitations locatives et locataires titulaires d’un bail « tout inclus », gare à vous! Sans le savoir, une facture d’électricité impayée d’un tiers pourrait vous porter préjudice!
Aussi particulier que cela puisse paraître, l’article 2.2.7 du règlement 425 stipule en effet que « […] l’occupant, le locataire, l’administrateur ou le propriétaire d’un logement ou d’un immeuble qui bénéficie de l’électricité est réputé être un client d’Hydro-Sherbrooke. Il devient solidairement responsable du paiement des comptes d’électricité avec le titulaire de l’abonnement si ce dernier fait défaut de payer les comptes à échéance. »
Cette situation avait par le passé été dénoncée par le président du RPHL, Me Martin Messier, qui a vu un propriétaire de Sherbrooke porter en appel pareille situation à la Cour supérieure en 2018. Malheureusement pour ce propriétaire, sa demande de pourvoi en contrôle judiciaire avait été déboutée au mois de mars dernier, principalement pour des questions techniques. Néanmoins, le juge Sylvain Provencher considérait au sein de son jugement qu’il était « […] étonnant de constater que les propriétaires d’immeubles à logements situés sur le territoire de la Ville soient soumis à une telle obligation qui déroge aux prescriptions du droit commun (C.c.Q.) alors que tel n’est pas le cas du plus important fournisseur d’électricité au Québec, soit Hydro-Québec ».
« Il est absurde que le propriétaire ait à payer pour une facture de consommation de son locataire alors que le propriétaire lui-même est souvent impayé dans les cas où ça arrive! Nous avons, dès la connaissance de ce règlement, entrepris des démarches auprès de la Ville pour qu'elle revoit cette politique. Même si ce recours est peu utilisé, il reste une menace auprès de n'importe quel propriétaire de logements sherbrookois » selon Martin Messier, président du RPHL.
Du côté des locataires, le même concept de « responsabilité solidaire » à l’égard des créances relatives à l’électricité semble être observé. À ce sujet, l’Association des locataires raconte avoir déjà dû intervenir pour des situations de coupure de courant chez des locataires pourtant titulaires de bail « tout inclus » et sans dette auprès de leur locateur.
« Si le propriétaire d’un immeuble est en défaut de paiement auprès d’Hydro-Sherbrooke, il arrive que l’on coupe le courant pour l’ensemble des gens qui résident au sein de cet immeuble, même s’ils ne sont pas, ultimement, responsables de la situation. Il s’agit d’un moyen de pression souvent sans impact car les propriétaires ne résident pas, la plupart du temps, au sein des mêmes immeubles. Mais surtout, cela demande aux locataires d’effectuer des démarches auprès d’Hydro-Sherbrooke afin de démontrer qu’ils possèdent un bail dans lequel l’électricité est réputée être incluse et n’ayant aucun montant en souffrance sur leur logement. La reconnexion survient toujours, mais les délais ne sont pas sans incidence » a expliqué M. Couture, citant au passage la perte d’aliments réfrigérés et parfois impropres à la consommation une fois le courant rétabli.
La conseillère Évelyne Beaudin, qui est présidente du Comité de développement social et communautaire, s’est engagée pour sa part à porter le dossier au Conseil municipal, avec l’espoir de pouvoir convaincre ses collègues que des changements réglementaires s’imposent.
« Le RPHL et l’Association des locataires représentent des groupes d’intérêts aux objectifs différents et qui parfois, s’opposent l’un à l’autre. De les voir aujourd’hui unis autour de cette problématique, je pense que ça envoie une image forte, qui démontre bien l’importance de modifier nos pratiques à la Ville et chez Hydro-Sherbrooke. Personne n’a su me convaincre jusqu’ici du bien-fondé de cet article de règlement, qui vient léser des gens innocents et qui n’ont rien à voir avec les manquements d’un tiers. Au-delà de la question légale, le gros bon sens devrait prévaloir. À défaut d’abroger l’article 2.2.7, il conviendrait minimalement de le modifier afin de le rendre conforme à ce qui s’observe ailleurs au Québec, où cette particularité de responsabilité solidaire des créances n’existe pas », a conclu la conseillère municipale du district du Carrefour.