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Un service de collection efficace et à votre écoute.

RÉGIE DU LOGEMENT

• Non-paiement du loyer et retards fréquents dans le paiement du loyer ;
• Résiliation du bail (bruit, animaux, changement d’affectation, utilisation illégale, dommages au logement, etc.) ;
• Fixation du loyer et modification du bail ;
• Diminution et rétablissement du loyer ;
• Dommages et intérêts ;
• Reprise de logement ;
• Amélioration majeure ;
• Conversion en copropriété ;
• Démolition ;
• Rétractation de jugement ;
• Appel à la Cour du Québec d’une décision de la Régie du logement.

EXÉCUTION ET COLLECTION DE JUGEMENT

• Au pourcentage préétabli avec ou sans déboursé de votre part ;
• Rapport informatique pour chaque dossier sur demande ;
• Bref d’exécution et de possession, saisie de salaire ou de compte bancaire ; de biens meubles et immeubles.
• Selon l'article 2924 C.c.Q: "Le droit qui résulte d'un jugement se prescrit par 10 ans s'il n'est pas exercé."

DROIT CIVIL ET COMMERCIAL

• Problèmes avec les fournisseurs ;
• Interprétation de contrat ;
• Offre de location et bail commercial ;
• Recouvrement du loyer, indemnité de relocation, résiliation de bail ;
• Injonction et clause d’exclusivité.

DROIT IMMOBILIER

• Contrat préliminaire en vue de la construction d’un immeuble ;
• Offre d’achat de résidence ou d’immeuble ;
• Non-respect d’une offre d’achat ;
• Vice caché sur un immeuble ;
• Trouble de voisinage ;
• Servitude légale.

COPROPRIÉTÉ DIVISE

• Déclaration de copropriété ;
• Recouvrement de frais de condominium ou de cotisations diverses ;
• Injonction visant à faire respecter la déclaration de copropriété ;
• Hypothèque légale ;
• Action hypothécaire.

NOTARIAT

• Rédaction de testament ;
• Mandat d'inaptitude ;

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