MESSIER, SOUCY AVOCATS, vaste expertise pour toute question de droit relative à vos immeubles

RPHL Meilleurs servicesConseils juridiques gratuits et illimités .

Avocats spécialisés dans le domaine locatif : Leur expertise, plus que des mots, des résultats !

Une équipe polyvalente et compétente!

Un service de collection efficace et à votre écoute.

 

Tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement)

  • Non-paiement du loyer et retards fréquents dans le paiement du loyer ;
  • Résiliation du bail (bruit, animaux, changement d’affectation, utilisation illégale, dommages au logement, etc.) ;
  • Fixation du loyer et modification du bail ;
  • Diminution et rétablissement du loyer ;
  • Dommages et intérêts ;
  • Reprise de logement ;
  • Amélioration majeure ;
  • Conversion en copropriété ;
  • Démolition ;
  • Rétractation de jugement ;
  • Appel à la Cour du Québec d’une décision du Tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement).

 

EXÉCUTION ET COLLECTION DE JUGEMENT

  • Au pourcentage préétabli avec ou sans déboursé de votre part ;
  • Rapport informatique pour chaque dossier sur demande ;
  • Bref d’exécution et de possession, saisie de salaire ou de compte bancaire ; de biens meubles et immeubles.
  • Selon l'article 2924 C.c.Q: "Le droit qui résulte d'un jugement se prescrit par 10 ans s'il n'est pas exercé."

 

DROIT CIVIL ET COMMERCIAL

  • Problèmes avec les fournisseurs ;
  • Interprétation de contrat ;
  • Offre de location et bail commercial ;
  • Recouvrement du loyer, indemnité de relocation, résiliation de bail ;
  • Injonction et clause d’exclusivité.

 

DROIT IMMOBILIER

  • Contrat préliminaire en vue de la construction d’un immeuble ;
  • Offre d’achat de résidence ou d’immeuble ;
  • Non-respect d’une offre d’achat ;
  • Vice caché sur un immeuble ;
  • Trouble de voisinage ;
  • Servitude légale.

 

COPROPRIÉTÉ DIVISE

  • Déclaration de copropriété ;
  • Recouvrement de frais de condominium ou de cotisations diverses ;
  • Injonction visant à faire respecter la déclaration de copropriété ;
  • Hypothèque légale ;
  • Action hypothécaire.

 

NOTARIAT

  • Rédaction de testament ;
  • Mandat d'inaptitude ;

Contactez un de nos conseillers dès aujourd'hui pour profiter de leur expertise dès maintenant!