Conseils juridiques gratuits et illimités .
Avocats spécialisés dans le domaine locatif : Leur expertise, plus que des mots, des résultats !
Une équipe polyvalente et compétente!
Un service de collection efficace et à votre écoute.
Tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement)
-
Non-paiement du loyer et retards fréquents dans le paiement du loyer ;
-
Résiliation du bail (bruit, animaux, changement d’affectation, utilisation illégale, dommages au logement, etc.) ;
-
Fixation du loyer et modification du bail ;
-
Diminution et rétablissement du loyer ;
-
Dommages et intérêts ;
-
Reprise de logement ;
-
Amélioration majeure ;
-
Conversion en copropriété ;
-
Démolition ;
-
Rétractation de jugement ;
-
Appel à la Cour du Québec d’une décision du Tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement).
EXÉCUTION ET COLLECTION DE JUGEMENT
-
Au pourcentage préétabli avec ou sans déboursé de votre part ;
-
Rapport informatique pour chaque dossier sur demande ;
-
Bref d’exécution et de possession, saisie de salaire ou de compte bancaire ; de biens meubles et immeubles.
-
Selon l'article 2924 C.c.Q: "Le droit qui résulte d'un jugement se prescrit par 10 ans s'il n'est pas exercé."
DROIT CIVIL ET COMMERCIAL
-
Problèmes avec les fournisseurs ;
-
Interprétation de contrat ;
-
Offre de location et bail commercial ;
-
Recouvrement du loyer, indemnité de relocation, résiliation de bail ;
-
Injonction et clause d’exclusivité.
DROIT IMMOBILIER
-
Contrat préliminaire en vue de la construction d’un immeuble ;
-
Offre d’achat de résidence ou d’immeuble ;
-
Non-respect d’une offre d’achat ;
-
Vice caché sur un immeuble ;
-
Trouble de voisinage ;
-
Servitude légale.
COPROPRIÉTÉ DIVISE
-
Déclaration de copropriété ;
-
Recouvrement de frais de condominium ou de cotisations diverses ;
-
Injonction visant à faire respecter la déclaration de copropriété ;
-
Hypothèque légale ;
-
Action hypothécaire.
NOTARIAT
-
Rédaction de testament ;
-
Mandat d'inaptitude ;
Contactez un de nos conseillers dès aujourd'hui pour profiter de leur expertise dès maintenant!