À la Une

16 octobre 2020
Dans une décision de la Régie du logement rendue en janvier 2019 par Me Camille Champeval, celle-ci devait procéder à une demande du locataire en fixation de loyer basée sur le loyer le plus bas payé par l’ancien locataire (1950 CCQ). Par contre, le propriétaire prétend alors qu’une transaction intervenue entre les parties incluant la rénovation du logement limite la fixation de loyer et rend le recours inapplicable.
15 octobre 2020
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) vous invite à consulter le service incendie de votre municipalité afin de vérifier si les inspections 2020 seront virtuels ou en personne. Dans le contexte actuel de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19), le Service de sécurité incendie (SSI) passe en mode « prévention virtuelle » pour assurer la continuité du programme quinquennal de vérification des avertisseurs de fumée, conformément aux exigences prévues au Schéma de couverture de risques de la MRC Memphrémagog.
14 octobre 2020
Quelques semaines encore et l'hiver sera à nos portes. Comme chaque année, vous devez vous préoccuper du déneigement de votre immeuble et du stationnement. Certains propriétaires ont l'habitude de monter des abris temporaires sur les stationnements ou même à l'entrée des immeubles. De plus en plus de municipalités interdisent les installations "non-permanentes", abri temporaire pour automobiles ou pour piétons
13 octobre 2020
Est ce que je peux demander un dépôt de sécurité pour les clés ou même les meubles inclus dans le bail? Actuellement au Québec, un propriétaire ne peut pas exiger de dépôt de garantie pour les clés ou les meubles. Plusieurs souhaiteraient par cet incitatif se doter d'une garantie que les meubles soient encore en bon état à la fin du bail, mais la loi ne le permet pas.
09 octobre 2020
On entend souvent parler de la garantie contre les vices cachés et de l'importance de procéder à une bonne inspection pré-achat. Mais la garantie légale à laquelle le vendeur est tenue ne se résume pas aux vices cachés. La garantie légale contient à la fois la garantie de qualité (ce qu'on appelle souvent la garantie contre les vices cachés), mais aussi la garantie du droit de propriété. Lors d'une transaction, le notaire a la charge de procéder à la vérification de plusieurs éléments concernant le droit de propriété, soit la validité des titres, les servitudes et les hypothèques qui affectent l'immeuble, pour ne nommer que ceux-là.
08 octobre 2020
Un propriétaire de logements vient d'être condamné pour discrimination à verser des dommages matériels de 14000$. En effet, selon la Commission des droits de la personne : « Considéré comme ‘‘moyen de pallier un handicap’’, Novak est à l’origine du refus d’un propriétaire de louer un logement à un couple et leur fils en situation de handicap. La Charte des droits et libertés de la personne indique pourtant que le moyen de pallier un handicap est un motif de discrimination interdit. Par conséquent, le propriétaire a été condamné à verser plus de 13 940 $ aux trois victimes.»
07 octobre 2020
Le 31 août 2020, la Régie du logement devient le Tribunal Administratif du logement (TAL), ce qui a plusieurs impacts pour les propriétaires de logement. D’abord, nous devrons dorénavant utiliser ‘‘Monsieur le juge’’ ou ‘‘Madame la juge’’ pour nous adresser au tribunal.
06 octobre 2020
Les banques ont annoncé vouloir participer à l'effort financier collectif dès le début de la pandémie. Plusieurs propriétaires ont pu faire reporter leurs paiements hypothécaires ou trouver des solutions avec leurs banques. Dans le rapport sur l’industrie hypothécaire résidentielle de 2020 paru, on retrouve plusieurs impacts de la pandémie sur les finances de ceux qui possèdent des hypothèques
02 octobre 2020
Le locataire introduit à la Régie du logement une demande pour être relevé du défaut pour avoir négligé de s’opposer à l’avis d’éviction du locateur pour l’agrandissement de son logement. L’article 59 de la Loi sur la Régie du logement permet au locataire de demander d’être relevé du défaut de faire une opposition à l’agrandissement : « Art. 59. La Régie peut, pour un motif raisonnable et aux conditions appropriées, prolonger un délai ou relever une partie des conséquences de son défaut de le respecter, si l’autre partie n’en subit aucun préjudice grave.»
30 septembre 2020
Hydro-Québec a annoncé que la suspension des frais d’administration pour factures impayées prendra fin le 30 septembre 2020 "Nous ne procédons à aucune interruption du service d’électricité pour non-paiement. La suspension des frais d’administration pour factures impayées prendra fin le 30 septembre 2020. Si vous prévoyez avoir de la difficulté à payer votre facture, vous pouvez conclure dès maintenant une entente de paiement en ligne, dans votre Espace client, ou au téléphone."