À la Une

24 avril 2019
Chaque année, les associations de locataires revendiquent un registre des baux. Selon eux, ce registre est indispensable au locataire pour connaître le plus bas loyer payé. Selon l'Association des Propriétaires du Québec (APQ), ce registre serait inutile et coûteux. Il est important de savoir que la législation québécoise en matière de logement est certainement l’une des plus sévères et restrictives au monde pour les propriétaires d’immeubles. Les locataires sont outrageusement protégés par la Loi, même quand ces derniers acceptent en toute liberté, après entente, un prix de loyer, ils peuvent déposer une demande de fixation de loyer à la Régie du logement.
23 avril 2019
Le projet de loi 16 qui doit réformer le fonctionnement de la Régie du logement sera expliqué. Rares seront les propriétaires de logements locatifs qui ne connaîtront pas la situation d'un locataire qui veut céder son bail. Peu importe la raison de cette cession, le propriétaire doit réagir car il a seulement 14 jours pour répondre. Me Martin Messier sera présent pour vous expliquer vos droits en tant que propriétaires de logements : puis-je refuser ce candidat? Est-ce que je peux faire une enquête? Dois-je signer un nouveau bail? Autant de questions qui sont régulièrement répondues par nos conseillers juridiques!
22 avril 2019
Récemment, le projet de loi 16, Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal a été déposé par la Ministre Laforest. Ce projet de loi vise la réforme de la Régie du logement afin notamment de réduire les délais d'audience. Il vise également plusieurs autres dispositions dans divers domaines qui ne font pas l'objet du présent article. Depuis plusieurs années, tant les propriétaires que les locataires sont d'accord sur une chose : les délais à la Régie de logement sont beaucoup trop longs pour un tribunal d'accès et les procédures doivent faire en sorte de faciliter ce délai.
18 avril 2019
Selon l'article diffusé, la locataire a insulté et porté des propos racistes lorsqu’elle était locataire du couple et même après avoir été expulsé du logement. Le Tribunal des droits de la personne a condamné la citoyenne lavalloise à verser un total de 14 000$ en dommages punitifs et moraux en raison de propos xénophobes proférés envers un couple et leur fille d’origine péruvienne installé au Québec depuis 28 ans. On parle souvent dans les médias de propriétaires qui discriminent au téléphone par le son de la voix mais on voit désormais que c'est aussi les locataires qui font de la discrimination.
17 avril 2019
Avec l'arrivée du printemps, Garantie de construction résidentielle (GCR) tient à donner de judicieux conseils aux propriétaires afin qu'ils puissent vérifier l'état de leur propriété. Ainsi, dans l'éventualité de la découverte d'un problème, ils pourront prendre les mesures appropriées et ainsi pouvoir jouir pleinement de leur propriété.
15 avril 2019
Faits saillants : En mars, les ventes résidentielles nationales ont augmenté de 0,9 % d’un mois à l’autre. Les ventes réelles (non désaisonnalisées) ont chuté de 4,6 % d’une année à l’autre. Le nombre de nouvelles inscriptions a affiché une hausse de 2,1 % d’un mois à l’autre. En mars, l’Indice des prix des propriétés MLS® (IPP MLS®) a baissé de 0,5 % d’une année à l’autre. Le prix de vente moyen au Canada a affiché une baisse de 1,8 % d’une année à l’autre.
11 avril 2019
Bien qu’il soit intéressant de connaître les caractéristiques des acheteurs, il faut savoir que presque la moitié des ménages du Grand Montréal louent un logement. Notre dernier Marché sous la loupe porte donc sur les ménages locataires.
10 avril 2019
Volet légal a) Rôle du liquidateur b) Que faire pour protéger les héritiers lors d’un règlement de succession? c) Que faire pour protéger le liquidateur lors d’un règlement de succession? d) La déclaration de transmission avec ou sans délivrance de legs (aspect légal)
09 avril 2019
Les municipalités canadiennes ont délivré des permis de bâtir d'une valeur de 7,8 milliards de dollars en février, en baisse de 5,7 % par rapport au mois précédent. Ce recul était largement attribuable à la diminution des intentions de construction de logements multifamiliaux.
08 avril 2019
L’appel d’une permission de la Régie du logement n’est pas simple pour le propriétaire qui désire contester la décision rendue. Outre la révision, la rétractation ou la rectification, un propriétaire qui veut faire appel de la décision de la Régie du logement devra d’abord se voir autoriser par la Cour du Québec la permission de le faire. En effet, la loi sur la Régie du logement prévoit les modalités pour faire appel d’une décision aux articles 91 et suivants