À la Une

06 décembre 2019
Rappelons que la sous-location, en soi, est un droit du locataire. Ce droit est balisé par certaines obligations, entre autres celle d'aviser le locateur de son intention de sous-louer et lui laisser le délai légal de 15 jours pour accepter ou refuser la candidature pour un motif sérieux. Ce qui est plus problématique, ce sont les sous-locations qui comprennent un volet non-résidentiel, car apparentées à de l'hébergement touristique régi par la Corporation de l'industrie touristique du Québec, lorsque loué de façon régulière à des touristes pour de courtes périodes, contre rémunération.
29 novembre 2019
Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 à un loyer mensuel de 325$. Le logement concerné est un petit 3 1/2 pièces, le type bachelor localisé au sous-sol de l’immeuble et le locateur occupe un autre appartement dans le même immeuble.
27 novembre 2019
L'émission Mise à jour Sherbrooke voulait aborder le sujet "Quels sont les impacts de la légalisation du cannabis, un an plus tard?". Me Annie Lapointe, Porte-Parole du RPHL a donc été consultée pour connaître l'impact sur le domaine locatif
25 novembre 2019
De nos jours avec tous les accès informatiques à notre disposition, l’obtention ou la transmission d’informations confidentielles sont de plus en plus accessibles. C’est pour cette raison que la prudence est de mise lorsque nous manipulons de l’information dite sensible. Il en va de même pour nous propriétaires d’immeubles, lorsque nous demandons, pour l’enquête de pré-location, des informations confidentielles à nos futurs candidats. Lorsque nous faisons cet exercice, nous sommes responsables des données que le candidat accepte de partager avec nous.
22 novembre 2019
La neige, un peu trop tôt, un peu trop vite, un peu trop glissante, est ce une excuse valable pour un propriétaire? L'hiver nous réserve déjà des surprises quant à l'état des stationnements, des trottoirs ainsi que des escaliers. Dans certains cas, le propriétaire décide d'assumer la responsabilité du déneigement. Quand cette responsabilité est celle du propriétaire, ce dernier doit déneiger sans délai et peu importe les circonstances ainsi que s'assurer que les surfaces soient sécuritaires et donc exemptes de glace ou de verglas.
21 novembre 2019
Le 31 octobre dernier, le ministre des finances, Monsieur Éric Girard, a déposé un projet de loi pour mettre fin aux interprétations des assurances sur la responsabilité civile des copropriétaires, l'article 1074.2. Cet article qui fait partie de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières « projet de loi 141 », a causé un certain nombre d'insatisfactions de la part des syndicats de copropriété qui voyait leurs réclamations d'assurance refusées.
20 novembre 2019
La valeur totale des permis de bâtir délivrés par les municipalités canadiennes a diminué de 6,5 % pour s'établir à 8,3 milliards de dollars en septembre, en grande partie en raison de baisses enregistrées dans le secteur résidentiel. Au total, quatre provinces ont fait état de hausses, l'Alberta ayant enregistré la hausse la plus importante (en hausse de 7,2 % pour se chiffrer à 1,0 milliard de dollars). La baisse la plus marquée a été enregistrée au Québec (en baisse de 20,5 % pour s'établir à 1,5 milliard de dollars), principalement en raison de la diminution de la valeur des permis des logements multifamiliaux.
19 novembre 2019
Avec la consultation et l'adoption prochaine du projet de loi 16, les propriétaires de logements devront modifier leur façon de préparer une dossier à la Régie du logement. Le dépôt des documents sera une des modification majeur et qui pourrait vous occasionner des refus de pièces justificatives. Une formation à ne pas manquer!
15 novembre 2019
Le 21 octobre 2019, un nouveau gouvernement a été élu par les canadiens. Le parti libéral qui était déjà au pouvoir avait annoncé lors de son mandat précédent des améliorations au logement par l'investissement d'une stratégie nationale sur 10 ans. Dans cette stratégie étaientt compris des suppléments au loyer et des prêts à intérêts plus faibles à des propriétaires privés entre autres. Il est vrai que les propriétaires ont besoin d'aide mais aussi de sentir que les gouvernements les appuient. C'est eux qui fournissent un toit à plus de 1 300 000 personnes. Il sera intéressant dans le cas d'un gouvernement minoritaire de voir au prochain budget comment les aides vont se concrétiser. Évidemment, l'APQ espère que le gouvernement continuera l'approche d'aide à la personne et subventionnera les rénovations comme par exemple avec des remboursements d'impôts pour rénovations vertes. Il faut aussi des subventions aussi pour adapter les logements à la nouvelle réalité locative qui est le vieillissement de la population. L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) continuera aussi à mettre de l'avant la criminalisation des actes qui démontre que le locataire avait l’intention de détruire le logement. L'APQ revendique que les actes commis par les locataires soient considérés comme des actes criminels, ce qui n'est pas le cas actuellement. Pourtant quand un locataire saccage, détruit les comptoirs, brise la toilette et laisse le logement insalubre, il devrait être considéré comme ayant commis un acte criminel. Des précisions devraient donc être apportées au Code criminel, afin d'inclure ces saccages comme étant un acte criminel au même titre que le vandalisme. L'APQ vous informera des différentes annonces qui seront faites et qui, nous l'espérons, donneront une nouvel engouement du marché locatif québécois.
13 novembre 2019
Les locataires chauffent leur logement l'hiver mais pas tous de la même façon. Certains ont chaud, d'autres froid et d'autres veulent réduire leurs dépenses en vacances.