Quelques exemples de ce qu'on peut demander mais pas exiger? Le numéro d'assurance sociale, les chèques post-datés.
Savez vous que pour une cause déposée pour bruit d'un locataire, vous pourriez attendre plus d'un an avant d'avoir une date d'audience! (Pensez à l'évaluation 360)
La clause de solidarité "Les locataires seront solidairement responsables de toutes les obligations relatives au bail", Qu'est-ce? Comment l'utiliser? Cette clause doit être écrit dans le bail dès que plus qu'un locataire est inscrit. Elle vous permet de réclamer seulement à un des deux locataires le loyer c'est-à-dire que chacun s'engage à payer la partie de l'autre en cas de non-paiement.
J'ai ouvert un dossier au Tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement) pour fixation de loyer et je dois remplir le formulaire de "Renseignement Nécessaire", comment le compléter? Ce formulaire doit représenter toutes vos dépenses de l'année. Ces dépenses qui vont établir l'augmentation accordée par le Tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement).
Vous voulez reprendre un logement pour vous, vos enfants ou vos parents, vous devez respecter le délai d'envoi de l'avis de reprise de logement. Pour un bail de plus d'un an l'avis doit être envoyé au moins 6 mois avant la date de fin du bail.