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Nouvelles

07 mai 2021
Dans le tumulte du marché immobilier actuel, les offres d'achat de propriétés se bousculent parfois. Pourtant, il est important de savoir qu'une offre d'achat n'est pas à prendre à la légère. En effet, mentionnons que selon la loi, un contrat est formé par le seul échange de consentements entre des personnes capables de contracter. Cet échange de consentements se fait par la manifestation de la volonté d'une personne d'accepter l'offre que lui fait une autre personne. Cela pourrait donc même se faire verbalement. De façon habituelle, lorsqu'on procède formellement, le tout se fait par des échanges d'offre, d'acceptation, de contre-offre, ou de refus au moyen d'écrits, dans le but de conserver des preuves et surtout, d'y mettre des conditions claires.
06 mai 2021
L’Association des Propriétaires du Québec (APQ) organise avec la participation de l'Association des Maîtres Couvreurs du Québec (AMCQ), une conférence LUNDI le 10 MAI 2021 à 18h30 sur le sujet des toiture. Nous y aborderons les meilleures pratiques à suivre, afin d’avoir une couverture performante à long terme et aussi l'aspect légal liés aux dommages possibles d'un toit qui coule par exemple.
30 avril 2021
La locataire demande d’être relevée de son défaut d’avoir produit une demande de rétractation dans le délai imparti et la rétractation de la décision prononcée le 28 octobre 2020, laquelle accordait la demande du locateur en résiliation de bail et en recouvrement de loyer. Dans sa demande de rétractation, la locataire expose ses moyens sommaires de défense qu’elle entend faire valoir : le loyer, les intérêts, les frais judiciaires ainsi que le loyer de novembre 2020 ont été payés en date du 2 novembre 2020. De plus, la locataire a payé 720.00$ en caution (dépôt de garantie) à la signature du bail. Aussi, le locateur perçoit des montants supérieurs de loyers par rapport au prix réel du loyer.
29 avril 2021
Le budget 2021-2022 aborde la volonté du Gouvernement de réformer la méthode de fixation de loyer dans les RPA On peut lire : "Le gouvernement procédera à l’examen de la méthode de fixation de loyer dans les RPA. Dans le cadre de cet examen, il analysera notamment l’opportunité de mettre en place un mécanisme de contrôle de l’augmentation du prix des services des RPA distinct de celui prévu actuellement qui concerne essentiellement les dépenses liées à l’immeuble, et ce, en vue :
23 avril 2021
Dans une décision rendue le 15 décembre 2020(1), le tribunal administratif du logement (TAL) a été appelé à évaluer la demande d'une locataire déposée en vertu d'un bail verbal de logement à durée indéterminée. Il est intéressant de se rappeler au passage que plusieurs propriétaires ignorent que malgré le fait qu'aucun document en papier ne soit signé, le bail existe, qu'il est verbal et souvent à durée indéterminée.
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