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Nouvelles

30 juillet 2021
Depuis le 21 juillet 2021, les locateurs doivent désormais, lors de la signature d'un nouveau bail, indiquer le dernier loyer payé et la date de celui-ci lorsqu’aucun loyer n’a été payé dans les douze mois qui précèdent le début du bail. Cette modification fait suite à de nombreuses revendications de la part des associations de locataires qui souhaitaient que la fameuse clause G soit obligatoire. Avec cette clause, les associations de locataires imposent un contrôle du coût des loyers.
27 juillet 2021

Suite à la sortie du maire de Sherbrooke, le Regroupement des Propriétaires d'Habitations Locatives (RPHL) tient à apporter son soutien pour les familles sans logement depuis le 1er juillet.

Selon les informations reçues, près d’un mois après le 1er juillet, ce sont 40 ménages locataires qui sont toujours hébergés par la Ville de Sherbrooke. Parmi ces 40 ménages, 19 ont trouvé un logement pour le 1er août, tandis que 21 ménages cherchent toujours.

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20 juillet 2021
La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, MmeAndrée Laforest, est fière d’annoncer que le gouvernement du Québec investit 2 M$ pour relancer le Programme d’intervention résidentielle – mérule jusqu’au 31 mars 2022. Ce programme a pour objectif de réduire le fardeau financier des propriétaires-occupants dont le domicile est contaminé par la mérule en remboursant une partie des travaux de décontamination et de réhabilitation ou de démolition et de reconstruction.
16 juillet 2021
La locatrice demande la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire et l’exécution provisoire malgré l’appel. Le bail entre les parties est du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 au loyer mensuel de 1571 $. Une annotation du bail prévoit : « The building is 100% smoke free environment cigarettes and canabis (apartment, balcony, terrace). » Le bail initial signé en 2018 avec le locataire précédent avait aussi une close d’interdiction de fumer dans le logement, le balcon et les aires communes intérieures et extérieures.
09 juillet 2021
Est-il possible de demander au Tribunal du logement d’être relevé d’un défaut? Depuis le 1er septembre 2021, le gouvernement a non seulement changé le nom de la Régie du logement par « Tribunal administratif du logement », mais il a ajouté plusieurs règles plus contraignantes et obligatoires, en prenant par surprise plusieurs propriétaires d’immeubles à revenu dans les derniers mois. Plusieurs d’entre eux ont vu leurs dossiers fermés pour avoir fait défaut de respecter ces mêmes règles.
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