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Témoignages sur le RPHL

Nouvelles

21 juillet 2017
Même si la Régie du logement est un tribunal administratif, il ne faut pas minimiser son importance et les conséquences d’un jugement contre vous. Sachez que la Régie du logement a le pouvoir de rendre des jugements jusqu’à un montant maximal de 85,000.00$ soit le même montant que la Cour du Québec. Dans plusieurs situations, l’opinion d’un expert sera essentielle. Que ce soit dans le cadre d’une infestation quelconque, la présence de moisissures ou d’une infiltration d’eau, son témoignage servira généralement à déterminer l’origine du problème, sa cause ou à émettre une opinion quant à la personne responsable du problème.
14 juillet 2017
En mai, la valeur des permis de bâtir délivrés par les municipalités canadiennes a augmenté de 8,9 % par rapport à avril pour s'établir à 7,7 milliards de dollars, ce qui représente la troisième valeur en importance jamais enregistrée. À l'échelle nationale, cette hausse est principalement attribuable à l'accroissement des intentions de construction résidentielle, particulièrement en Ontario. La valeur totale des permis de bâtir a crû dans sept provinces en mai, et toutes les composantes ont affiché des augmentations, sauf celle des structures institutionnelles.
13 juillet 2017
La tendance des mises en chantier d'habitations s'est chiffrée à 215 459 en juin 2017, comparativement à 214 570 en mai 2017, selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL). Cette tendance correspond à la moyenne mobile de six mois du nombre mensuel désaisonnalisé et annualisé (DDA) de mises en chantier d'habitations.
12 juillet 2017
La Banque du Canada relève le taux cible du financement à un jour pour le porter à 3/4 %. Le taux officiel d’escompte s’établit donc à 1 %, et le taux de rémunération des dépôts, à 1/2 %. Les données récentes ont renforcé la confiance de la Banque dans ses prévisions d’une croissance de l’économie supérieure à celle de la production potentielle et d’une résorption des capacités excédentaires au sein de l’économie. La Banque reconnaît que l’inflation a été faible récemment, mais juge que cette situation est temporaire. Étant conscient du décalage existant entre les mesures de politique monétaire et l’inflation future, le Conseil de direction considère qu’il est approprié à ce moment-ci de relever le taux cible du financement à un jour.
07 juillet 2017
Dans le cas sous étude les droits du locataire et les obligations du locateur sont régis par les articles 1854, 1863, 1864 et 1910, 1913 et 1915 du Code civil du Québec. 1854. Le locateur est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. Il est aussi tenu de garantir au locataire que le bien peut servir à l'usage pour lequel il est loué, et de l'entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail. À noter que les obligations prévues aux articles 1854 al. 1 et 1864 du Code civil du Québec sont des obligations de résultat et celle prévue à l'article 1854 al.2 en est une de garantie.
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En vedette

08 mars 2017
Lorsqu’il est temps de signer un bail avec un nouveau locataire, l’article 1950 du Code civil du Québec impose au propriétaire de divulguer à ce locataire le loyer le plus bas payé par l’ancien locataire dans la dernière année précédant la signature du bail. Ce n’est donc pas le loyer actuel qu’il faut considérer mais celui d’il y a un an.