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Nouvelles

28 avril 2017
La question suivante nous est posée de manière régulière par les membres des conseils d'administration des copropriétés, et même par les copropriétaires: «Il n'y a personne qui voudrait siéger sur le conseil d'administration, alors pouvons-nous tout simplement confier le tout à un gestionnaire et le laisser s'en occuper?» Nous devons y répondre par la négative. Une copropriété peut être formée d'aussi peu que deux unités d'habitation, mais peu importe la taille de la copropriété, la loi prévoit que la gestion courante du syndicat peut être confiée à un gérant, choisi ou non, parmi ses copropriétaires. Ce gérant agit à titre d'administrateur du bien d'autrui chargé de la simple administration.1 Dans la majorité des cas, la déclaration de copropriété accorde le pouvoir au conseil d'administration de retenir les services d'un gestionnaire et de fixer le montant de ses honoraires. Le conseil d'administration doit prévoir les honoraires du gestionnaire au budget qu'il soumettra à l'assemblée générale annuelle des copropriétaires pour consultation.
26 avril 2017
Dans Ostiguy c. Allie, 2017 CSC 22 (« Ostiguy c. Allie »), la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a conclu que l’on ne peut pas avoir une confiance absolue dans les inscriptions au registre foncier du Québec, celles-ci n’ayant pas préséance sur les droits acquis par prescription. Elle s’est également prononcée sur l’effet du jugement en prescription acquisitive immobilière, lui attribuant une portée déclarative, visant à reconnaître des droits préexistants, plutôt que constitutive de droits.
24 avril 2017
Une forte baisse du prix des maisons ne causerait probablement pas de ralentissement économique, mais le coût élevé des maisons et la taille plus importante des prêts hypothécaires pourraient rendre la prochaine récession, lorsqu'elle arrivera, plus longue et plus sévère, selon un rapport publié par Marché des capitaux CIBC. « Étant donné que, en moyenne, des prêts hypothécaires avec un capital plus important ont été requis pour payer des maisons plus chères, la capacité de la Banque du Canada à augmenter les taux durant la période haussière du cycle pourrait être sévèrement limitée »
21 avril 2017
Des jugements continuent d'être rendus, la pratique dans les logements étant bien présente. Dans une décision récente(1), un propriétaire a demandé la résiliation du bail de son locataire, pour la raison invoquée que le locataire opérait une entreprise commerciale de tourisme de type Airbnb et que cela aurait changé la destination du logement loué.Le locateur a été en mesure de prouver que le commerce de la locataire était opéré également dans 5 autres logements.
19 avril 2017
Le rythme de la construction de logements collectifs est resté vigoureux en mars dans la région de Montréal. En plus de plusieurs résidences pour personnes âgées, de nombreux appartements locatifs ont été mis en chantier le mois passé aux quatre coins de la métropole, si bien que la production de ce type de logement a atteint un sommet inégalé en 25 ans. Avec la baisse du stock de copropriétés invendues, on remarque aussi un regain d’activité dans cette catégorie, puisque la réalisation de nombreux nouveaux projets de copropriétés a débuté.
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En vedette

08 mars 2017
Lorsqu’il est temps de signer un bail avec un nouveau locataire, l’article 1950 du Code civil du Québec impose au propriétaire de divulguer à ce locataire le loyer le plus bas payé par l’ancien locataire dans la dernière année précédant la signature du bail. Ce n’est donc pas le loyer actuel qu’il faut considérer mais celui d’il y a un an.