Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :
- Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire.)
- Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par Service à la clientèle RPHL.
- Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.
Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.
Regroupement des Propriétaires d'Habitations locatives (RPHL) 26-06-2014
Réduction des délais de traitement des demandes à la Régie du logement
À l'Honorable Pierre Moreau,
Ministre des affaires municipales, des régions et de l'occupation du territoire
10 rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (QC) G1R 4J3
Pétition
1- Attendu queles locataires ont droit au maintien dans les lieux et à un contrôle des loyers selon les règles de fixation de loyer à la Régie du logement;
2- Attendu queles dispositions que doit appliquer la Régie du logement doivent être revues car plusieurs sont désuètes;
3- Attendu queles propriétaires ne peuvent pas remettre le logement au prix du marché lors du changement de locataire;
Considérant queles propriétaires doivent vivre avec un système defixation des loyers désuet;
Considérant queles propriétaires ne peuvent plus remplir leurs obligations financières dû à une surprotection du locataire;
Nous, soussignés (es), demandons au Ministre des affaires municipales, des régions et de l'occupation du territoire de voir à apporter des changements législatifs qui permettraient aux propriétaires de remettre leur logement au prixdu marché, et par le fait même de supprimer la clause G du bail "Avis au nouveau locataire ou au sous-locataire".
Nous, soussignés (es), demandons au Ministre des affaires municipales, des régions et de l'occupation du territoire de faire respecter les fondements même d'un contrat et de ne pas
permettre à un locataire de revenir sur un bail dont il s'est engagé et avec le bail il était en accord.
Nous, soussignés (es), appuyons par la présente le Regroupement des Propriétaires d’Habitations Locatives (RPHL) dans toutes ses revendications auprès des autorités compétentes pour mettre fin à une procédure totalement désavantageuse;
- Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
- Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
- Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.