Loi resserrant l’encadrement du cannabis : les propriétaires de logement seront touchés de façon négative par ces modifications

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Sherbrooke , le 5 décembre 2018 --- Le Regroupement des Propriétaires d’habitations locatives (RPHL) prend connaissance du projet de loi 2, Loi resserrant l’encadrement du cannabis, et constate que Monsieur Lionel Carmant, Ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, veut :

7. L’article 16 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement des premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas par les suivants :
« Il est interdit de fumer du cannabis dans tous les lieux suivants :
1° les voies publiques au sens du troisième alinéa de l’article 66 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1);
2° les abribus;
3° les tentes, chapiteaux et autres installations semblables montés de façon temporaire ou permanente et qui accueillent le public;
4° les terrasses et les autres aires extérieures exploitées dans le cadre d’une activité commerciale et qui sont aménagées pour y permettre le repos, la détente ou la consommation de produits;
5° les terrains sur lesquels sont situés des lieux fermés assujettis à l’interdiction de fumer prévue au premier alinéa de l’article 12, à l’exception des terrains des immeubles d’habitation comportant uniquement deux logements ou plus ou une résidence privée pour aînés visés respectivement aux paragraphes 8° et 9° de cet alinéa;
6° tous les autres lieux extérieurs qui accueillent le public, notamment les parcs, les terrains de jeu, les terrains de sport, les terrains des camps de jour et les terrains des camps de vacances.
Lorsqu’un immeuble comporte à la fois une résidence privée et un lieu fermé assujetti à l’interdiction de fumer prévue au premier alinéa de l’article 12, l’interdiction ne s’applique pas à toute partie du terrain de l’immeuble réservée à l’usage exclusif des personnes qui habitent dans cette résidence. »;

"En résumé, les fumeurs de cannabis ne peuvent plus fumer sur les voies publiques, sur les terrains des lieux fermés dans lesquels il est actuellement interdit de fumer. Nous comprenons les enjeux que cela représente, mais pour la clientèle qui est locataire nous croyons que cela pose une problématique particulière et que nous devons permettre dans certains lieux publics la fumée de cannabis." selon Martin Messier, président du RPHL.

Sur la question d'interdire la fumée de Cannabis dans les lieux publics, nous croyons qu'il faut d'abord étudier l'impact sur les logements.
En effet, est-ce que cette décision ne risque pas de pousser les locataires qui ont une clause interdisant la fumée à enfreindre le bail ?

"Entre être arrêté dans la rue ou fumer dans son logement et avoir des mois de "répit" avant d'avoir un dossier à la Régie du logement, que vont choisir les locataires?" d'ajouter Martin Messier.

"Contrairement à un parc, un locataire et sa famille ne peuvent pas se déplacer pour éviter la fumée. Dans un espace public, on peut simplement se déplacer mais on ne peut pas en faire autant à chaque fois que la fumée de Cannabis se propage à travers les murs." de conclure Martin Messier.

Le Regroupement des Propriétaires d’habitations locatives (RPHL) va revendiquer ces points lors des consultations qui auront lieu sur ce projet de loi. En considérant les impacts de ce changement, le Gouvernement doit permettre aux locataires de rester dans leur logement, tranquillement.

Rappelons aussi que si ce projet de loi est adopté et que les locataires enfreignent le règlement de l'immeuble qui interdit de fumer, le propriétaire sera pris en otage entre ces fumeurs et les locataires mécontents pendant des mois.
Selon le dernier rapport annuel 2017-2018 disponible de la Régie du logement, une cause civile générale est entendue en moyenne en 14.9 mois.

Le RPHL existe depuis plus de 35 ans et défend les droits et intérêts des propriétaires de logements locatifs de l'Estrie et de la Haute-Yamaska, tout en offrant une panoplie de services à ses membres, des représentations auprès de divers paliers gouvernementaux, des médias et du public, incluant certains privilèges et rabais.

05 décembre 2018
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