Le Protecteur du citoyen souligne les mêmes insatisfactions années après années envers la Régie du logement!

Le Protecteur du citoyen souligne les mêmes insatisfactions années après années envers la Régie du logement!

Sherbrooke, le 28 septembre 2017 ---- Le Regroupement des Propriétaires d'Habitations locatives (RPHL) prend connaissance du rapport du Protecteur du citoyen pour l'année 2016-2017 et constate que le Protecteur dénonce encore une fois, les insatisfactions des citoyens envers les délais exagérés notamment à la Régie du logement.

"En administration publique, services correctionnels exclus, les délais, les manquements à incidence financière ainsi que les atteintes aux droits représentent 78,4 % des plaintes fondées.
Les délais, qui occupent le premier rang des motifs, ont fait l’objet de 275 plaintes fondées cette année, soit 8 de moins que l’an dernier. C’est à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail que l’on trouve le plus de plaintes fondées liées aux délais (61 plaintes). La moitié d’entre elles (31) touchent la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels. Par ailleurs, les délais représentent 88,9 % (24 sur 27) des plaintes fondées à l’égard de la Régie du logement."

Le rapport du Protecteur du citoyen mentionne, quant aux modifications législatives proposées depuis 2007 pour améliorer les délais à la Régie du logement : "INSATISFAIT des longs délais qui perdurent".

"Les mesures amorcées par Pierre Moreau en 2014 se sont révélées insuffisantes. Le manque de ressources est incontestable, il faudrait procéder à la nomination de nouveaux juges administratifs et de greffiers spéciaux. Le RPHL demande également depuis plusieurs années, que des décisions soient rendues sans audience, en l'absence de défense produite par l'autre partie dans un délai imparti, surtout pour les cas de non-paiement où près de 90% des locataires ne se présentent pas." selon Martin Messier, président du RPHL.

"Il est inconcevable d’obliger des propriétaires de logements et des locataires de vivre avec un locataire désagréable qui ne respecte pas la loi, pendant plus de deux ans avant d'avoir seulement une première audience, les dommages causés peuvent être énormes" ajoute le RPHL.

Le RPHL souhaite rappeler que son partenaire l'APQ est intervenue auprès du Protecteur du citoyen en début d'année: rappelons que le 20 janvier 2017, la Régie du logement avait modifié son communiqué de presse afin de ne plus indiquer d'indices d'augmentation car ils étaient mal compris par les locataires. Le Ministre responsable de l'Habitation, Monsieur Martin Coiteux, et le Protecteur du citoyen par intérim, Monsieur Claude Dussault avaient demandé à la Présidente de les remettre, ce qui a été fait le 27 janvier 2017.

L'APQ, en partenariat avec le RPHL, a alors rencontré le Protecteur du citoyen afin de le sensibiliser à l'effet que ces estimations ne prennent pas en compte les spécificités de chaque immeuble. Les dépenses d’exploitation pour un immeuble peuvent justifier une variation de loyer distincte de ces estimations de base et c'est très mal compris. Il en est de même pour les ajustements attribuables à l’augmentation des taxes municipales et scolaires, ainsi que des assurances. "C’est pourquoi, pour obtenir un calcul spécifique à l’immeuble, il est nécessaire d’utiliser les outils de calcul prévus à cet effet. En outre, lorsqu’il y a fixation du loyer par le tribunal, le calcul judiciaire se fait à partir des dépenses d’exploitation de l’immeuble et non
des estimations moyennes." explique Martin Messier.

Le RPHL se désole de constater qu'aucune mention n'est faite de cette problématique dans le rapport du Protecteur du citoyen et continuera ses revendications pour que les malentendus cessent!

Le RPHL existe depuis 1980 et défend les droits et intérêts des propriétaires de logements locatifs de l'Estrie et de la Haute-Yamaska, tout en offrant une panoplie de services à ses membres.

28 septembre 2017
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