Adoption du projet de loi 157 sur le cannabis : Propriétaires de logements, vous avez 90 jours pour modifier vos baux!

Adoption du projet de loi 157 sur le cannabis : Propriétaires de logements, vous avez 90 jours pour modifier vos baux!

Sherbrooke, Mardi le 12 juin 2018 ---- Le Regroupement des Propriétaires d’habitations locations (RPHL) accueille favorablement la loi 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, avec les modifications demandées pour restreindre la fumée de cannabis dans nos logements.

"Plusieurs propriétaires n'ont pas envoyé leur avis de modification pour interdire le cannabis en début d'année car ils voulaient voir l'évolution du Projet. D'autres ont reçu des refus de la part de leur locataire. Alors permettre aux propriétaires de le faire 90 jours sera une bonne chose pour la vie en communauté et le droit à la jouissance paisible des lieux." selon Martin Messier Président du RPHL »

Même si l'amendement prévoit que le locataire peut la refuser pour un traitement médical au Cannabis, le RPHL rappelle que dans la cause Ronald Chartier c. Gillles Chassé, le locataire a été évincé même s'il consommait du cannabis à des fins thérapeutiques.

Extrait du Rapport de la Commission de la santé et des services sociaux - Étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière qui adopte l'article 82.2 la modification:
"« Un locateur peut d’ici le (indiquer ici la date qui suit de 90 jours l’entrée en vigueur de l’article 1 de la loi encadrant le cannabis) modifier les conditions d’un bail de logement en y ajoutant une interdiction de fumer du cannabis.
À cette fin, le locateur remet au locataire un avis de modification décrivant l’interdiction de fumer du cannabis applicable à l’utilisation des lieux.
Le locataire peut, pour des raisons médicales, refuser cette modification. Il doit alors aviser le locateur de son refus dans les 30 jours de la réception de l’avis. Dans un tel cas, le locateur peut s’adresser à la Régie du logement dans les 30 jours de la réception de l’avis de refus pour faire statuer sur la modification du bail.
En l’absence de refus, l’interdiction est réputée inscrite au bail 30 jours après la réception par le locataire de l’avis de modification. »"

Suite à cette adoption, le Regroupement des Propriétaires d’habitations locatives (RPHL) va mettre à la disposition de ses membres un guide quand au processus à suivre avec les avis requis pour bénéficier de la modification du bail suite à la loi 157.


Également, des séances d'information vont être offertes pour expliquer la procédure à suivre et comment utiliser les formulaires du RPHL pour modifier le bail actuel.

"Le RPHL a toujours été à l'avant-garde de ce projet de loi, autant lors des consultations publiques, des forums que lors des audiences parlementaires. Notre travail ne s'arrête pas à ces changements, mais bien à permettre à tous les propriétaires de les appliquer." de conclure le RPHL.



Le RPHL existe depuis plus de 35 ans et défend les droits et intérêts des propriétaires de logements locatifs de l'Estrie et de la Haute-Yamaska, tout en offrant une panoplie de services à ses membres, des représentations auprès de divers paliers gouvernementaux, des médias et du public, incluant certains privilèges et rabais.

12 juin 2018
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