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Nouvelles

16 octobre 2020
Dans une décision de la Régie du logement rendue en janvier 2019 par Me Camille Champeval, celle-ci devait procéder à une demande du locataire en fixation de loyer basée sur le loyer le plus bas payé par l’ancien locataire (1950 CCQ). Par contre, le propriétaire prétend alors qu’une transaction intervenue entre les parties incluant la rénovation du logement limite la fixation de loyer et rend le recours inapplicable.
15 octobre 2020
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) vous invite à consulter le service incendie de votre municipalité afin de vérifier si les inspections 2020 seront virtuels ou en personne. Dans le contexte actuel de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19), le Service de sécurité incendie (SSI) passe en mode « prévention virtuelle » pour assurer la continuité du programme quinquennal de vérification des avertisseurs de fumée, conformément aux exigences prévues au Schéma de couverture de risques de la MRC Memphrémagog.
14 octobre 2020
Quelques semaines encore et l'hiver sera à nos portes. Comme chaque année, vous devez vous préoccuper du déneigement de votre immeuble et du stationnement. Certains propriétaires ont l'habitude de monter des abris temporaires sur les stationnements ou même à l'entrée des immeubles. De plus en plus de municipalités interdisent les installations "non-permanentes", abri temporaire pour automobiles ou pour piétons
13 octobre 2020
Est ce que je peux demander un dépôt de sécurité pour les clés ou même les meubles inclus dans le bail? Actuellement au Québec, un propriétaire ne peut pas exiger de dépôt de garantie pour les clés ou les meubles. Plusieurs souhaiteraient par cet incitatif se doter d'une garantie que les meubles soient encore en bon état à la fin du bail, mais la loi ne le permet pas.
09 octobre 2020
On entend souvent parler de la garantie contre les vices cachés et de l'importance de procéder à une bonne inspection pré-achat. Mais la garantie légale à laquelle le vendeur est tenue ne se résume pas aux vices cachés. La garantie légale contient à la fois la garantie de qualité (ce qu'on appelle souvent la garantie contre les vices cachés), mais aussi la garantie du droit de propriété. Lors d'une transaction, le notaire a la charge de procéder à la vérification de plusieurs éléments concernant le droit de propriété, soit la validité des titres, les servitudes et les hypothèques qui affectent l'immeuble, pour ne nommer que ceux-là.
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