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Nouvelles

06 décembre 2019
Rappelons que la sous-location, en soi, est un droit du locataire. Ce droit est balisé par certaines obligations, entre autres celle d'aviser le locateur de son intention de sous-louer et lui laisser le délai légal de 15 jours pour accepter ou refuser la candidature pour un motif sérieux. Ce qui est plus problématique, ce sont les sous-locations qui comprennent un volet non-résidentiel, car apparentées à de l'hébergement touristique régi par la Corporation de l'industrie touristique du Québec, lorsque loué de façon régulière à des touristes pour de courtes périodes, contre rémunération.
29 novembre 2019
Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 à un loyer mensuel de 325$. Le logement concerné est un petit 3 1/2 pièces, le type bachelor localisé au sous-sol de l’immeuble et le locateur occupe un autre appartement dans le même immeuble.
27 novembre 2019
L'émission Mise à jour Sherbrooke voulait aborder le sujet "Quels sont les impacts de la légalisation du cannabis, un an plus tard?". Me Annie Lapointe, Porte-Parole du RPHL a donc été consultée pour connaître l'impact sur le domaine locatif
25 novembre 2019
De nos jours avec tous les accès informatiques à notre disposition, l’obtention ou la transmission d’informations confidentielles sont de plus en plus accessibles. C’est pour cette raison que la prudence est de mise lorsque nous manipulons de l’information dite sensible. Il en va de même pour nous propriétaires d’immeubles, lorsque nous demandons, pour l’enquête de pré-location, des informations confidentielles à nos futurs candidats. Lorsque nous faisons cet exercice, nous sommes responsables des données que le candidat accepte de partager avec nous.
22 novembre 2019
La neige, un peu trop tôt, un peu trop vite, un peu trop glissante, est ce une excuse valable pour un propriétaire? L'hiver nous réserve déjà des surprises quant à l'état des stationnements, des trottoirs ainsi que des escaliers. Dans certains cas, le propriétaire décide d'assumer la responsabilité du déneigement. Quand cette responsabilité est celle du propriétaire, ce dernier doit déneiger sans délai et peu importe les circonstances ainsi que s'assurer que les surfaces soient sécuritaires et donc exemptes de glace ou de verglas.
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